Crédit d'impôt
L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.
La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents.
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).
Si le credit d impôt excede le montant de votre impot, l'exédent est restitué.
Depuis le 1 er janvier 2017,la loi de finances pour 2017 généralise le crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile : actifs et non actifs bénéficient désormais du même avantage, à savoir un crédit d'impôt. Jusqu'à présent, seuls les salariés ou les personnes au chômage pouvaient bénéficier de ce crédit d'impôt, les inactifs étaient seulement éligibles à une réduction d'impôt.
CESU pré-financé
L’aide financière versée par l’employeur ou le comité d’entreprise en faveur des salariés pour financer des services à la personne (article 81-37 du CGI) n’est pas soumise à l’impôt.
Complément libre choix de garde
En cas de recours à une entreprise ou micro-crèche, votre Caf prend en charge une partie de votre dépense.
Le montant de la prise en charge partielle de la participation versée à la structure dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.
| Plafonds de revenus 2015 en vigueur au 1er janvier 2017 | |||
| Enfants à charge |
Revenu inférieur à |
Revenu ne dépassant pas |
Revenu supérieur à |
| 1 enfant |
20 509 € * |
45 575 € * |
45 575 € * |
| 2 enfants |
23 420 € * |
52 044 € * |
52 044 € * |
| 3 enfants |
26 331 € * |
58 513 € * |
58 513 € * |
| > 3 enfants |
2 911 € |
6 469 € |
6 469 € |
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Montants mensuels maximums de la prise en charge en fonction des plafonds de revenus (du 1er avril 2016 au 31 mars 2017) |
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| Age de l'enfant |
Quand l'entreprise emploie une garde à domicile ou en cas de micro-crèche |
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|
de 3 ans à 6 ans |
421,85 € |
363,65 € |
305,47 € |
*Ce montant est majoré de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.